Autriche: dépénalisation de la possession de cannabis à usage personnel indépendamment de la quantité
Un verdict récent met en lumière la question des conséquences de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les substances narcotiques en Autriche : c’est avec un non-lieu en poche qu’un citoyen autrichien ayant récolté plus de dix kilos de cannabis a pu quitter tout récemment le tribunal. En effet, le Parquet venait d’annuler la procédure avec une mise à l’épreuve de deux ans. Sous la nouvelle Loi sur les substances narcotiques, le Procureur ne peut désormais plus invoquer le chef d’accusation de la possession de substances si celles-ci sont destinées « exclusivement à l’usage personnel » de l’accusé. Cependant, dans le cas d’une récidive au cours de la mise à l’épreuve, la personne en question risque tout de même une inculpation du fait que la possession de cannabis reste toujours illégale.
Jusqu’au premier janvier et sous l’ancienne loi, le non-lieu n’était possible que si l’accusé était en possession d’une « quantité très faible » - représentant pour le cannabis – comme, entre autres, en Allemagne - seulement quelques grammes. Or la nouvelle loi ne se base plus sur la limite des quantités, mais sur le fait de posséder la substance en vue de la consommer personnellement. Dans le cas relaté ci-dessus, l’accusé s’est défendu en expliquant qu’il avait cueilli ce cannabis parce qu’il avait découvert la plantation « par hasard » et rendant ainsi les preuves permettant de présumer une commercialisation de la drogue insuffisantes. D’après un collaborateur du ministère autrichien de la Justice, l’amendement de la Loi sur les substances narcotiques était nécessaire suite à une décision-cadre sur le trafic illicite de stupéfiants, qui vise à sanctionner plus sévèrement les trafiquants. Par conséquent, il fallait également différencier de manière beaucoup plus précise le trafic illicite et la possession à des fins de consommation personnelle de cannabis.
Pour plus d’infos :
http://www.nachrichten.at/regional/7052 ... 9be45df31a
(Source : http://www.nachrichten.at, du 2 juillet 2008)
covoiturage powa
