la Cour a conclu qu'il était inconstitutionnel de permettre à des personnes malades de consommer de la marijuana pour soulager leurs douleurs tout en les obligeant à s'approvisionner sur le marché noir, un milieu loin d'être sécuritaire.
PENSER vous que cette vision pourrait etre applicable comme "inconstitutionnel" en belgique ou en france ?
voici l'article
Le gouvernement canadien vend de la marijuana
TORONTO (AP) - Mis au pied du mur par le jugement d'un tribunal, le gouvernement canadien a annoncé mercredi une mesure temporaire de vente de feuilles et de graines de marijuana à des malades utilisant cette drogue à des fins thérapeutiques.
La Cour supérieure de l'Ontario avait donné au gouvernement jusqu'à mercredi pour se conformer à son jugement et mettre de "l'herbe" à la disposition des personnes souffrantes qui le souhaitaient. C'est donc contrainte et forcée que Santé Canada a annoncé que la marijuana produite dans ses installations de Flin Flon, au Manitoba, allait être disponible et distribuée.
Des règles très strictes sont néanmoins mises en place par le ministère canadien de la Santé puisqu'Ottawa ne semble pas convaincu des bienfaits du "pot" en tant que médicament. "Les effets thérapeutiques de la marijuana ne sont pas prouvés", a déclaré la ministre de la Santé Anne McLellan dans un communiqué, précisant qu'elle agissait par "compassion" envers les malades.
En vertu de ce programme dévoilé par Mme McLellan, les quelque 580 personnes éligibles -munies d'un permis émis par le gouvernement sous recommandation d'un médecin- pourront acheter une fois par mois 30 grammes d'herbe séchée pour 150 dollars canadiens (96 euros), un prix bien inférieur à ceux pratiqués dans la rue.
Les fournisseurs autorisés à faire pousser de la marijuana pourront acheter des paquets de 30 graines une fois par an pour 20 dollars canadiens (13 euros). Les personnes désireuses d'acheter de la marijuana à des fins médicales devront remplir des formulaires et les soumettre à Santé Canada qui décidera de fournir ou non la substance.
Selon Cindy Cripps-Prawak, l'herbe cultivée par le gouvernement a un taux de THC (tétrahydrocannabinol, principal principe actif responsable des effets psychotropes de l'herbe) de 10%, alors que le taux varie de 3% à 18% dans la marijuana de contrebande.
Le gouvernement canadien n'a pas pour autant l'intention d'abandonner son bras de fer avec les défenseurs de la dépénalisation ni de retirer son appel du jugement de la cour ontarienne.
En janvier dernier, la Cour a conclu qu'il était inconstitutionnel de permettre à des personnes malades de consommer de la marijuana pour soulager leurs douleurs tout en les obligeant à s'approvisionner sur le marché noir, un milieu loin d'être sécuritaire. Le juge a donné six mois au gouvernement fédéral pour trouver un moyen de fournir de la marijuana à ces malades
)qu'and il y en a sinon ses 30€ le 15g
