Forums Cannabiques Francophones (FCF)

Cannaweb a écrit :J'ai eu la réponse de mon avocat :
J'ai le droit de fumer des fleurs de cannabis et même de cultiver pour ma propre consommation !!! (pour raison médical, bien sûr)

YOUPIIIIIIIIIIII, C'est la fête !!!

Maintenant, je vais préparer mon annonce à la presse, mais je vais prendre un peu de temps pour que ce soi bien fait.

PS: pour ceux qui n'avaient pas compris, c'est bien de mon jugement qu'on parle

Erreur sur l’illicéité
Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.

Le Tribunal considère que l'erreur sur l'illicéité n'était pas évitable vu deux autres documents produits pas le prévenu, soit :
- un prononcé du préfet du district d'yverdon du 10 août 2001 le libérant d'infraction à l'art 19a LStup ("le dénoncé est autorisé - par ordonnance médicale - à se procurer, à détenir, à transporter et à consommer des produits issu du chanvre, dans les proportions relatives aux besoins de sa consommation personelle")
- un jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de la broye et du nord vaudois du 18 février 2002 considérant notamment :
Pour justifier sa détention du stupéfiant en question, l'appelant a produit plusieurs attestations médicales desquelles il ressort que le Dr. xxx, qui suis l'appelant depuis 1994, lui prescrit des fleurs de chanvre et confirme que la consommation de chanvre est médicalement justifiée en raison de sa maladie rhumatismale grave, douloureuse et invalidante. Sur ce point, le tribunal suivra l'argumentation de l'accusé selon laquelle il pouvait, pour son usage personnel et médical, consommer des fleurs de cannabis prescrites par son médecin.