le cabinet de la ministre de la justice travaille actuellemnt sur une reforme assouplissant les poursuit pour les entreprise et visant a interdire comme base a une enquete financiere , une dénonciation anonyme
source :http://www.lepoint.fr/content/a_la_une/ ... ?id=198585Conformément aux souhaits de Nicolas Sarkozy, le ministère de la Justice prépare des projets de loi qui limiteront les sanctions pénales dans le domaine des affaires et interdiront l'utilisation de lettres anonymes.
Ces projets inquiètent les syndicats de magistrats.
Le cabinet de Rachida Dati dit qu'il s'agit de moderniser le droit français pour faciliter la vie des entreprises, mais les deux principaux de magistrats disent craindre un "cadeau" législatif aux dirigeants de sociétés destiné à mettre un coup d'arrêt aux "affaires".
"Nous travaillons dans les directions fixées par le président. L'idée est d'aider la vie quotidienne des entreprises, mais tout ne peut pas être dépénalisé. Il n'est absolument pas question de faire une justice à deux vitesses, il s'agit de moderniser le droit des affaires", a déclaré le porte-parole du ministère de la Justice, Guillaume Didier.
Les textes supprimeraient diverses infractions pour privilégier "d'autres modes de régulation de la vie économique", comme la justice civile, qui règle les conflits entre personnes morales et décide d'éventuelles indemnisations.
Le porte-parole a cité comme exemple l'infraction visant une tenue irrégulière du registre des délibérations de conseil d'administration.
Il a dit ignorer si le délit d'"abus de biens sociaux", qui vise le détournement des fonds des sociétés, serait ou non réformé. Cette incrimination a été largement utilisée depuis les années 80, notamment pour sanctionner la corruption.
Les sociétés déplorent que ses règles de prescription complexes permettent aux juges d'enquêter sur des faits anciens et ils réclament de longue date une réforme.
SYNDICATS INQUIETS
Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, a estimé que le président de la République "avait choisi le camp des patrons indélicats alors qu'il (durcissait) sans cesse son propos et la législation contre les plus faibles".
L'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire) a rappelé de son côté que les sanctions pénales françaises contre la délinquance financière étaient très faibles au regard des Etats-Unis.
L'ancien directeur général du courtier en énergie Enron, au centre d'un retentissant scandale, a ainsi été condamné à 24 ans de prison en 2006. Les peines de prison ferme frappant des chefs d'entreprise sont rarissimes en France.
Le ministère travaille aussi sur l'interdiction d'utiliser les lettres anonymes comme fondement à une enquête pénale, notamment en matière financière, a confirmé Guillaume Didier.
"J'ai demandé à la Garde des sceaux Rachida Dati d'interdire la pratique des dénonciations anonymes (...) A quoi sert d'expliquer à nos enfants que Vichy et la collaboration, c'est une page sombre de notre histoire et de tolérer des contrôles fiscaux sur dénonciation anonyme ou des enquêtes sur dénonciation anonyme", a dit Nicolas Sarkozy jeudi devant le Medef.
Là encore, les syndicats de magistrats se disent sceptiques, et soulignent que de nombreuses instructions financières ont commencé ou se sont développées par des lettres anonymes, comme l'affaire Elf, qui a abouti à de lourdes peines de prison pour les principaux dirigeants de la société pétrolière en 1989-1993.
"Il y a un certain nombre de procédures, notamment économiques et financières, qui voient le jour après de telles lettres. Les gens ne veulent pas forcément nuire ou agir de manière calomnieuse. Ils agissent souvent comme cela car ils risqueraient quelque chose s'ils agissaient tout de suite au grand jour", a dit Emmanuelle Perreux, présidente du SM.
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