Canada:Marijuana à fins médicales...loi inconstitutionnelle.

[Zappiste]

Pubdate: 7 octobre 2003
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Marijuana: la loi fédérale inconstitutionnelle

La Cour d'appel de l'Ontario juge que le programme fédéral d'utilisation de la marijuana à des fins médicales est inconstitutionnel parce que les patients n'ont pas un accès sécuritaire et légal au cannabis.

Les utilisateurs sont obligés de recourir au marché noir, ce qui est illégal.

Cette décision confirme un premier jugement, en janvier, de la Cour supérieure de l'Ontario. Ce tribunal avait statué qu'il était injuste de permettre à des malades de consommer du cannabis, tout en les forçant à obtenir cette drogue sur le marché noir, faute d'approvisionnement fédéral.

La Cour fédérale avait ordonné à Ottawa de faciliter l'accès légal à la marijuana pour ces patients.

Des détails suivront.