Re: Garde à vue, procès, retour d'expériences ? => VERDICT

Message

tershygs · #181 Message non lu par **tershygs** » 13 avr. 2010, 09:08

Quelques précisions sur les perquisitions:

La protection accordée au domicile s'étend à ses dépendances et constitue le prolongement du domicile:
* Cour attenante à une habitation (Cass crim. 12 avril 1938)
* Terrain dépendant du domicile d'un particulier (Cass crim. 8 décembre 1981)
* Caves, greniers et débarras (Cass crim 19 juin 1957, Bull crim n°513)
Une cave est assimilée au domicile.

Introduction dans le domicile et perquisitions.
Le maître de maison qui laisse pénétrer dans son domicile un enquêteur ne lui accorde pas pour autant l'autorisation de procéder à une perquisition.
* L'autorisation à pénétration dans un domicile ne saurait être confondue avec l'autorisation à perquisition (Cass crim 19 juin 1957, juris-classeur pénal 57)
* Dès lors que, s'étant rendus au domicile d'un suspect dans le seul but d'inviter l’intéressé à les accompagner à la brigade, aux fins d’audition, des gendarmes n'ont effectué au dit domicile aucune constatation, leur initiative ne saurait être considérée comme constituant une visite domiciliaire au sens de l'article 59 du Code procédure pénale (Cass. crim 15 mars 1990).
Néanmoins, si l'autorisation à simple introduction a été obtenue, l'enquêteur qui sans se livrer à une quelconque investigation perçoit un indice apparent concrétisant une situation de flagrance se doit d'ouvrir une procédure de flagrant délit.
* L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux, pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale. (Cass. crim 30 mai 1980)

Quand vous ouvrez la porte à la police, ceux ci peuvent perquisitionner si ils apercoivent un produit illicite sur une table ou sentent une odeure suspecte... Ne jamais ouvrir à la police!

bruno · #182 Message non lu par **bruno** » 13 avr. 2010, 09:20

Ne jamais ouvrir à la police!

merci de toutes ces infos

tershygs · #183 Message non lu par **tershygs** » 13 avr. 2010, 09:21

Il y a un truc que je trouve bizarre dans la perquisition de ta cave. D'abord ils ne viennent pas pour toi, ils n'ont donc pas à ouvrir ta cave. Comme pour justifier cette perquisition ils racontent une histoire de clef qui rentre dans ta serrure mais ne l'ouvre pas, c'est complètement c*n, je suis sur que la clef de ma boite aux lettres rentre dans quasiment toutes les serrures de ma ville. En plus une perquisition doit en théorie se faire en présence de la personne concernée, ont'ils meme essayer de se renseigner pour savoir à qui appartenait la cave avant de l'ouvrir? Surement pas et c'est pour ça qu'ils te sorte cette histoire de clef. Demande à ton avocat de contester la perquisition si c'est possible. Il faut bien vérifier ce que le juge leur a autorisé à perquisitionner dans la commission rogatoire ou si ils agissent dans le cadre d'une procédure de flagrant délit.

#184 Message non lu par **Daddy** » 13 avr. 2010, 10:22

tershygs a écrit :Il y a un truc que je trouve bizarre dans la perquisition de ta cave. D'abord ils ne viennent pas pour toi, ils n'ont donc pas à ouvrir ta cave. Comme pour justifier cette perquisition ils racontent une histoire de clef qui rentre dans ta serrure mais ne l'ouvre pas, c'est complètement c*n, je suis sur que la clef de ma boite aux lettres rentre dans quasiment toutes les serrures de ma ville.

+1, pour avoir souvent de gros trousseaux de clefs, je peux dire qu'il y en a quelques unes qui rentre dans les serrures sans ouvrir la porte pour autant .......... toutes les clefs des véhicules FORD rentrent dans toutes les serrures des véhicules FORD .... mais ne les ouvrent pas pour autant ...
je suis comme Tershygs, je trouve ça facile comme explication

je parierais que cette satanée clef de cave devait rentrer dans pas mal de serrures .... par contre , si des odeurs filtraient, c'est comme les flics à cheval qui voient par dessus le haie des plants de beuh bronzer au soleil ... crac dedans

powpow's · #185 Message non lu par **powpow's** » 13 avr. 2010, 14:27

y à les vttistes aussi :evil ,avé leurs casques qui tue la brise

.

que L'OUT sois avec tous

,prudence est mère nature

.

lancellot

Salut les gars,

Voila il y a 1 bon mois la personne a qui j'achetais est certainement tombée (messagerie direct, messagerie pleine...)
Sentant le truc j'ai arreté de l'appeller, juste essayé une fois ou deux en numero caché.
Ce matin je recois une "convocation pour les necessités d'une enquête judiciaire", là c sur ca concerne cette affaire.
Ce qui m'étonne ce que le rdv a lieu le 21/04/10 soit dans une semaine, ils sont pas pressé !!

1. Qu'est-ce qu'ils attendent de moi : me serrer ou juste que je temoigne contre le vendeur ?
2. Dois je reconnaitre lui acheter de temps en temps ou dire que c juste une connaissance ?
3. Ont ils des preuves contre moi ? on communiquait que par TEXTO ?

Bref je serre un peu les fesses, j'ai 30 ans et j'ai jamais eu a faire aux flics !!
J'attends vos conseils, merci

#187 Message non lu par **Flask** » 14 avr. 2010, 16:45

Yo,

9a dépends quel vocabulaire tu utilisais dans tes textos, dans l'absolu il me semble que les opérateurs sont tenus de les garder 18 mois au cas ou pour ce genre de cas.

Ca peut aussi ne pas concerné ça, j'ai eu le coup une fois

Après faut pas les prendre pour des cons, lis le pdf qui a été mis à la page précédente ça te donnera le ton déjà.

lancellot

J'ai bien lu le pdf, merci Flask,

Mais une convocation peut elle se transformer en garde a vue, ou c 'est juste un entretien court et reglementé ?

#189 Message non lu par **Flask** » 14 avr. 2010, 17:08

Oui ça peut se transformer en GAV si tu respectes pas ce que tu as lu sur le PDF et que tu leur avoues que t'as fait pousser 15kg de beuher sur les 4 dernières années

Si ils voulaient t'arrêter, ils auraient fait autrement

lancellot

Flask a écrit :Oui ça peut se transformer en GAV si tu respectes pas ce que tu as lu sur le PDF et que tu leur avoues que t'as fait pousser 15kg de beuher sur les 4 dernières années

Si ils voulaient t'arrêter, ils auraient fait autrement

C'est ce que je me disais, ils m'auraient pas "invité", ils seraient venu m'offrir le petit dej à 06h00 du mat je pense

Mais bon ca fait qd même cogiter !!

#191 Message non lu par **Flask** » 14 avr. 2010, 17:13

Ca c'est normal faut surtout pas se faire avoir, si ils veulent que tu balances et que tu dis non, ils vont te faire le coup du : si tu dis rien tu prendras comme lui à la fin gnagnagna blablabla, mais ce ne sera pas le cas

#192 Message non lu par **portnou** » 14 avr. 2010, 17:53

heenok a écrit :Le pire c'est les cheveux, on peut retrouver des traces qui remontent a plusieurs mois

Années

plusieurs années après ils peuvent retracer ... plusieurs centaines d'années meme puisqu'on a pu retrouver
des traces d'éléments dans des cheveux de momies egyptiennes.

Sur ce coup là, les cranes rasés ou chauves ont un avantage

heenok · #193 Message non lu par **heenok** » 14 avr. 2010, 22:12

lancellot a écrit :Salut les gars,

Voila il y a 1 bon mois la personne a qui j'achetais est certainement tombée (messagerie direct, messagerie pleine...)
Sentant le truc j'ai arreté de l'appeller, juste essayé une fois ou deux en numero caché.
Ce matin je recois une "convocation pour les necessités d'une enquête judiciaire", là c sur ca concerne cette affaire.
Ce qui m'étonne ce que le rdv a lieu le 21/04/10 soit dans une semaine, ils sont pas pressé !!

1. Qu'est-ce qu'ils attendent de moi : me serrer ou juste que je temoigne contre le vendeur ?
2. Dois je reconnaitre lui acheter de temps en temps ou dire que c juste une connaissance ?
3. Ont ils des preuves contre moi ? on communiquait que par TEXTO ?

Bref je serre un peu les fesses, j'ai 30 ans et j'ai jamais eu a faire aux fonctionnaire de police !!
J'attends vos conseils, merci

Ils vont surement te montrer des textos que t'a envoyé mais aussi des relevés des appels qu'a reçu le dealer, avec ton numéro entouré pour tous les appels que t'aura passé. Les textos à moins que t'ai écrit "salut je passe tout a l'heure pour acheter 2g de cannabis", si t'a été un minimum malin et qu'ils te montrent des textos avec marqué "je passe pour la salade" ou un truc du style tu dis juste que ça veut dire ce que ça veut dire : de la mâche pour le diner. Pour les appels téléphoniques, au cas où ils demandent la même chose au dealer je te conseille de dire tout simplement que tu te rappelle plus ce que vous vous êtes dits. Si ton dealer répond pareil tant mieux, si il ment comme un c*n c'est lui qui sera emmerdé et pas toi.

Voila

tershygs · #194 Message non lu par **tershygs** » 15 avr. 2010, 11:42

Article 78
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 82 JORF 10 mars 2004

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les
nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.L'officier de police
judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec
l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui
n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre
qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de
soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent
être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations.
Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également,
sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes
convoquées.

Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles
62 et 62-1.

tershygs · #195 Message non lu par **tershygs** » 15 avr. 2010, 12:00

Fais trés attention, ce n'est pas parce qu'ils te convoquent qu'ils ne peuvent pas te mettre en GAV. Si ton mec vendait à des dizaines de personnes ils ne peuvent pas perquisitionner chez tout le monde (manque de temps et de preuves). Par contre quand tu vas arriver, ils vont te poser des questions et essayer de te faire mentir (ils sont trés doués pour ça), et si des charges apparaissent contre toi , la GAV est tres possible. Le fait que tu n'ais pas mentionné le mot 'shit' dans tes texto ne change rien, dans ces affaires le fait que 20 mecs par jour tel pour avoir des cd ou boire des verres suffit amplement. En plus ils auront peut etre posé des questions au mec sur toi et si tes réponses ne sont pas les meme que lui, ils vont te mettre la pression (dont la GAV fait partie). A ta place je n'irais pas, peut etre se contenterons t'ils des dépositions d'autres mecs étant venu. Le top pourrait etre de connaitre les questions qu'ils vont te poser si te connais un autre client du dealer étant allé à la convocation. Si tu n'y vas pas ils te telephoneront ou tu recevras une nouvelle convocation ou rien du tout. A toi de voir, mais si tu y vas, essayes soit de ne rien dire (ils risquent de mal le prendre) soit de ne dire que des choses qui ne te mettent ni en cause ni envers lesquelles ils pourraient prouver que tu mens (impossible?).