Forums Cannabiques Francophones (FCF)

InArcady a écrit :Sais tu si il existe a rouler et en paquet? quand paquet .
et si il est chez tout les buralistes? logiquement oui

après exploration, non plus du "Droit de la Drogue" (F.Caballero, Y.Biziou, Dalloz, 2000), mais du Code général des Douanes et surtout du Code Général des Impôts, dans le :

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie :Impôts d'État

Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre IV : Tabacs
Section I : Tabacs

Régime économique : Article 565, si :

1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat.

Il apparait que, dans le "III : Circulation, détention et commerce des tabacs", Article 575 K :
Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service.
(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 81 II 1º, 2º Journal Officiel du 13 avril 1996)
(1) Voir les articles 276 à 279 de l'annexe II.


Sous réserve donc, puisque nous ne sommes pas des experts juridiques, il semble donc bien que la loi tolère, "pour sa consommation personnelle, que l'on soit son propre "fournisseur", et que donc pour cela, implicitement, on puisse "se livrer à la culture du tabac" (à hauteur de sa consommation personnelle ?), et ceci sans déclaration et sans payer de droits ni sur cette production ni pour cette consommation.

Cordialement.
En espérant que ces informations répondrons à vos attentes, puisque nous ne saurions aller au-delà