Forums Cannabiques Francophones (FCF)

- Peines planchers pour les mineurs

Parmi les principaux passages retoqués (> l'avis du Conseil constitutionnel) figure la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée "contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs", écrit l'institution dans un communiqué.



- Contournement du juge des enfants

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.



- Punition des parents en cas de manquement à un couvre-feu

Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de "couvre-feu", collective ou individuelle (pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.



- Evacuation de terrain sans avis du propriétaire

Autre disposition invalidée: la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement, sans demander l'avis du propriétaire des terrains.
Cette mesure prise "sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent" "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés", écrit le Conseil constitutionnel.



- Centres de rétention

Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative.



- Rôle des policiers municipaux

Ils ont également invalidé l'extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d'identité.



- Vidéosurveillance

Sur le plan de la vidéosurveillance sur la voie publique, le Conseil constitutionnel a accepté l'extension des dispositifs prévue dans la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de les exploiter par des personnes de droit privé.


Plusieurs mesures validées



Plusieurs mesures importantes prévues par le texte ont en revanche été validée par le Conseil constitutionnel.
Il a notamment jugé conforme à la Constitution l'extension des peines planchers pour les auteurs de certains délits de violences volontaires avec circonstances aggravantes. Les Sages ont aussi validé l'article 4 de la loi, qui permet à l'autorité administrative d'interdire l'accès aux sites internets diffusant des images pédopornographiques.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours par les groupes socialistes et communistes du Sénat et de l'Assemblée.
La Quadrature du Net, collectif militant pour un internet libre, a transmis de son côté aux Sages un mémoire complémentaire pour s'associer à ce recours, en pointant du doigt les dispositions sur le filtrage du net.

clubic a écrit :A l'occasion d'une remise de prix à un blogueur tunisien, Reporters sans Frontières a dressé la liste des pays dans lesquels la pratique du Web est encadrée voire totalement contrôlée. Si certains pays restent en zone noire comme la Chine, Cuba ou l'Iran, la France est, elle, « sous surveillance ».

Selon l'organisation RSF, 10 Etats sont dans la liste noire des pays dans lesquels Internet est régulièrement contrôlé voire totalement à la botte du pouvoir en place. Mainmise de certains proches du pouvoir sur les installations ou immixtion dans les affaires internes des opérateurs, toutes les formes de contrôles sont montrées du doigt.

Outre ces Etats, RSF dresse également une liste de 16 pays à placer sous surveillance. Parmi eux on trouve alors la Corée du Sud, l'Egypte, la Tunisie, la Libye mais aussi, seul pays européen, la France…

Selon Reporters sans Frontières, la France paie ici sa politique en matière de régulation de l'activité Web. Les volets répressifs des lois Hadopi (sanction de l'internaute) et Loppsi 2 (blocage de sites sans juge) sont clairement visés au même titre que les attaques formulées par Eric Besson au sujet de Wikileaks.

RSF craint donc que l'adoption de telles lois ne soit que les prémices d'atteintes à la liberté d'expression en France. Plus précisément, l'organisation considère que ces textes peuvent ouvrir la voie à d'autres mesures conduisant à une généralisation de la loi Loppsi à d'autres sites que ceux à caractère manifestement pédopornographique.